Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme täch, service de mise en relation entre des personnes qui recherchent un coup de main (« clients ») et des personnes qui proposent leurs services (« prestataires »). En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Rôle d'intermédiaire

täch est une plateforme technique de mise en relation. täch n'est ni l'employeur ni le cocontractant des prestations réalisées entre utilisateurs : le contrat de service est conclu directement entre le client et le prestataire, qui en assument seuls les obligations (fiscales, sociales, assurances, autorisations éventuellement requises).

3. Inscription et comptes

La création d'un compte est ouverte aux personnes majeures. Trois statuts coexistent : particulier, auto-entrepreneur (numéro SIRET vérifié) et professionnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4. Missions, paiement et séquestre

Le règlement d'une mission s'effectue via la plateforme (carte bancaire et, selon l'abonnement : crypto-actifs ou titres-restaurant pour les prestataires agréés CNTR). Pour les paiements par carte, les fonds sont conservés par le prestataire de paiement (séquestre) jusqu'à la validation de la mission par les deux parties, avec libération automatique au bout de 7 jours en l'absence de contestation.

täch perçoit une commission sur chaque mission réglée via la plateforme (17,5 % en offre gratuite, réduite à 10 %, 5 % ou 0 % selon l'abonnement souscrit), répartie selon le choix du prestataire.

5. Abonnements

Des abonnements optionnels (Premium, Pro, Business) donnent accès à des commissions réduites et à des fonctionnalités avancées (modes de paiement complémentaires, outils de gestion, mise en avant). Ils sont sans engagement et résiliables à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

6. Obligations des utilisateurs

Vous vous engagez à : n'utiliser la plateforme que pour des services licites ; ne pas contourner la plateforme pour éviter la commission sur une mission issue d'une mise en relation täch ; respecter vos obligations déclaratives (revenus, cotisations, TVA le cas échéant) ; ne pas porter atteinte aux autres utilisateurs (propos, contenus, comportements).

7. Contenus et comportements interdits

Sont interdits : les contenus illégaux, discriminatoires, haineux ou trompeurs ; l'usurpation d'identité ; la publication de données personnelles de tiers ; les services réglementés sans l'autorisation requise (ex. titres-restaurant sans agrément CNTR) ; toute tentative de fraude au système de paiement ou de parrainage.

8. Modération et suspension

Tout utilisateur peut signaler un contenu, un message, une mission ou un profil. täch peut retirer tout contenu manifestement illicite et suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après notification lorsque cela est possible.

9. Responsabilité et droit applicable

täch met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans obligation de résultat. täch ne saurait être tenue responsable de l'exécution des prestations conclues entre utilisateurs. Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents. Un médiateur de la consommation pourra être saisi : informations en cours de finalisation — structure juridique en cours de création.